La recherche de matériaux à base d’amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997.
Dans le cas d’une vente, la recherche est uniquement visuelle, appuyée par des analyses en laboratoire.
Dans le cas de travaux, ou de démolition, la recherche de matériaux contenant de l’amiante sera exhaustive avec prise d’échantillons systématique et sondages destructifs.

Nous proposons également l’assistance au montage du DTA (dossier technique amiante) pour les entreprises.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Cet état est couramment appelé "constat vente" par les professionnels de l’immobilier.

Objectif : Informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de matériaux contenant de l’amiante.

En l’absence d’un tel état à la signature de l’acte authentique de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans ces éléments de construction.

cet état est établi sur la base des rapports de repérages des matériaux de la liste A et de la liste B de l’annexe 13- 9 du code de la santé publique.

Si un DTA a été constitué, sa fiche récapitulative tient lieu d’état de présence ou d’absence d’amiante.

Tout immeuble soumis au statut de la copropriété comprend des parties privatives, propriété de chaque copropriétaire et réservées à son usage exclusif, et des parties communes, propriété indivise entre tous les copropriétaires.

Aussi, le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété qui désire s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante devra annexer à la promesse de vente, d’achat ou à tout acte constatant la vente :

- l’état tel que décrit ci-dessus pour les parties privatives,

- la fiche récapitulative du dossier technique "amiante" établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat de copropriété).

Note : Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

Bon à savoir :

L’amiante est une fibre minérale naturelle qui ne peut être identifiée que par un microscope.

Il existe différentes variétés d’amiante présentes dans de nombreux matériaux de construction.

Avant les années 70, l’amiante était ajoutée à une très grande variété de produits afin de les renforcer et de leur donner de meilleures qualités isolantes (faux plafonds, flocage, etc.), de résistance au feu et à l’humidité.

En raison de son caractère cancérigène, l’usage de l’amiante a été restreint progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.

La présence d’amiante dans une maison ou dans un édifice public n’est pas dangereuse en soi, sauf pour les matériaux dits « friables » tels que les flocages qu’on trouve, par exemple, en sous-face des planchers ou les calorifuges de tuyauteries.

Pour les produits compacts, comme les plaques ondulées ou les conduits en fibro-ciment, le risque existe lorsque ces matériaux sont abîmés ou endommagés.

C’est à ce moment là que des particules peuvent être libérées dans l'atmosphère et représenter un grave danger pour la santé.

Pour permettre aux futurs acquéreurs d’acheter en tout connaissance de cause, sa détection est désormais obligatoire pour toutes les maisons individuelles ou les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Prévu par l’article L.1334-13 du Code de la santé publique et d’une durée de validité illimité, ce diagnostic répertorie la présence ou l’absence, ainsi que l’état de conservation, des produits de construction contenant de l’amiante.